De nombreuses mesures entrent en vigueur pour ce nouveau millésime, en particulier dans le domaine des déchets et du bâtiment. Elles sont plus rares en matière d’énergie ou d’agriculture, voire inexistantes pour ce qui concerne l’eau et la biodiversité.
Mais nombre de ces dispositions, pour certaines très techniques, restent marginales par rapport aux besoins liés à l’urgence de la crise climatique, sanitaire et environnementale. L’eau et la biodiversité en sont par exemple absentes. Il n’est pas certain que l’exécutif soit enclin à pousser certaines mesures qui pourraient se révéler impopulaires auprès des Français, en matière d’énergie, de transport ou d’agriculture notamment. En effet, Emmanuel Macron pourrait être tenté d’utiliser la tribune que lui ouvre la présidence française de l’Union européenne, ainsi que sa probable candidature présidentielle, pour être davantage présent dans le verbe que dans l’action.
Le panorama des mesures qui entrent en vigueur ce 1er janvier 2022 révèle des avancées dans de nombreux domaines. C’est le cas de celui des déchets, pour lequel une profusion de textes réglementaires sont parus ces derniers jours, mais aussi de celui de la rénovation énergétique des bâtiments.
Déchets : la loi Agec entre dans le dur
Le 1er janvier 2022 marque l’entrée en vigueur de très nombreuses dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec). Parmi ces dispositions, DianaUnlimited Environnement détaille par ailleurs, figurent l’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires et la lutte contre le plastique à usage unique. A ce dernier titre, on notera la fin des emballages plastique pour certains fruits et légumes , de même que pour les journaux et publicités, l’interdiction des jouets en plastique offerts dans les menus enfants, ou encore l’interdiction pour les services de l’État d’acheter des produits en plastique à usage unique.
L’actualité des déchets est aussi marquée par l’entrée en vigueur de quatre nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les jouets, les articles de sport et de loisir, les articles de bricolage et de jardin, et les huiles minérales.
Agriculture : pas de vague
En matière d’agriculture bio, plusieurs changements sont à signaler résultant de textes d’application du règlement européen du 30 mai 2018 qui définit les règles de base de la production et de l’étiquetage des produits bio. Ces changements portent sur la disponibilité de nouvelles semences, l’interdiction de certaines mutilations animales (ébecquage, taille des dents), l’élargissement des produits labellisables (lapins, cervidés, huiles essentielles, sel, etc.), les possibilités d’utilisation d’arômes et d’additifs, ou encore les règles d’importation.
Une nouvelle liste de substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses, due par les distributeurs de pesticides, entre en vigueur. Elle intègre huit nouvelles substances, en fait sortir deux, et modifie la classification de treize autres. Mais l’exécutif reste très timide sur la question des pesticides, Emmanuel Macron semblant avoir oublié son annonce en faveur d’une sortie accélérée de ces produits chimiques, et s’apprête même à autoriser de nouveau les néonicotinoïdes cette saison.
En ce qui concerne les OGM, on relève la suppression du Haut Conseil des biotechnologies. Selon un décret publié le 31 décembre, ses missions sont confiées à l’Agence de sécurité sanitaire (Anses), qui aura en charge l’évaluation des utilisations disséminées d’OGM, et à un comité d’expertise placé auprès du ministère chargé de la recherche, qui examinera, quant à lui, les utilisations confinées de ces organismes.
Risques industriels : l’effet Lubrizol
En matière de risques industriels, entre en vigueur l’obligation de tenir à jour un état des matières stockées pour les entrepôts de stockage de matières combustibles ou de liquides inflammables, les installations de tri/transit de déchets et les établissements Seveso, rappelle le ministère de la Transition écologique. L’incendie des établissements de Normandie et NL Logistique à Rouen en septembre 2019 avait révélé d’importantes carences en la matière.
Concernant plus particulièrement les stockages de liquides inflammables, entrent en vigueur les arrêtés ministériels qui encadrent les installations relevant des régimes d’enregistrement ou de déclaration. Les entrepôts couverts relevant du régime d’autorisation doivent désormais appliquer les prescriptions imposant une anticipation des premiers prélèvements à réaliser dans l’environnement en cas d’accident. Enfin, les plans d’opération internes (POI) des entrepôts qui en sont dotés doivent définir l’organisation permettant de lutter contre un incendie de plus de deux heures, ainsi que les dispositions à mettre en œuvre pour le nettoyage et la remise en état du site.
Santé-environnement : le parent pauvre
La suspension de la mise sur le marché des aliments contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane) est reconduite pour une durée d’un an.
En matière de santé au travail, de nouvelles substances font l’objet de valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) indicatives à compter du 1er janvier. Les concentrations maximales en poussières dans les locaux à usage spécifique, tels que les couloirs de métro, sont abaissées.
Énergie : dispositions techniques touchant l’éolien terrestre
Alors que l’actualité en matière d’énergie est très riche, en particulier avec la hausse des coûts et l’indisponibilité de plusieurs centrales nucléaires, les dispositions qui entrent en vigueur en ce début d’année sont finalement peu nombreuses, excepté le bouclier tarifaire face à la hausse du prix du gaz. Elles touchent essentiellement l’éolien terrestre, d’une part, et les certificats d’économie d’énergie, d’autre part.
De nouvelles prescriptions s’appliquent en effet aux éoliennes terrestres. Elles portent sur différents points : instauration d’un contrôle acoustique systématique, nouveau critère d’appréciation de l’impact sur les radars de Météo-France, possibilité de réutiliser des équipements en cas de repowering, augmentation des garanties financières exigées des exploitants. Le 1er janvier marque également l’ouverture de l’application Oreol qui permet aux exploitants de déclarer en ligne leurs parcs. Cette base de données doit permettre de visualiser l’ensemble des parcs en service sur le territoire.
S’ouvre par ailleurs la cinquième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) qui impose des économies d’énergie aux fournisseurs d’énergie et aux vendeurs de carburants. Le volume total d’économies d’énergie est fixé à 2 500 térawattheures cumulés actualisés (TWhc) sur quatre ans, dont 730 TWhc pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Aménagement : dématérialisation des procédures d’urbanisme
Il est désormais possible de déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, etc.) par voie électronique. La loi Elan de 2018 impose en effet une dématérialisation des procédures aux communes de plus de 3 500 habitants à compter du 1er janvier 2022. « Pour accompagner cette transformation d’ampleur et l’ensemble des communes, l’État en concertation avec les associations d’élus (AMF et AdCF) déploie un vaste programme de transformation numérique de l’application du droit des sols, appelé Permis de construire en ligne », indique le ministère de la Transition écologique.
Bâtiment : lancement de France Rénov’ et mise en œuvre de la RE 2020
Le service public de la rénovation de l’habitat, piloté par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), est modernisé avec le lancement de France Rénov‘. « Le point d’entrée unique pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation », vante le ministère de la Transition écologique. Il se traduit par un site internet dédié et près de 450 guichets sur l’ensemble du territoire issus des espaces conseil Faire et des points rénovation information service (Pris) de l’Anah.
Les critères et modalités d’attribution de la prime à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov‘, sont modifiés à compter du 1er janvier, conformément à un décret et un arrêté interministériel publiés le 31 décembre au Journal officiel.
La réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) s’applique aux maisons individuelles et logements collectifs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2022, après qu’elle ait été reportée. Le ministère de la Transition écologique assigne trois objectifs à cette réglementation amenée à remplacer la RT 2012. « En plus de renforcer les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs par rapport à la RT 2012, la RE 2020 améliore la prise en compte du confort d’été et introduit la dimension environnementale en établissant des exigences relatives à l’impact carbone du bâtiment sur son cycle de vie dès sa construction », vante le ministère.
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire d’un superficie de plus de 1 000 mètres carrés, entre dans sa phase opérationnelle. Les assujettis à cette obligation sont tenus de déclarer les données relatives à leurs bâtiments et à leur consommation d’énergie sur la plateforme Operat de l’Ademe avant le 30 septembre 2022.
Transport : malus au poids pour les gros véhicules de tourisme
Le malus sur le poids des véhicules entre en vigueur. Il s’applique aux véhicules de tourisme neufs de plus de 1 800 kg et son tarif est de 10 euros par kilogramme dépassant ce seuil. Il ne devrait concerner que très peu de véhicules, le seuil fixé étant très haut. En outre, des abattements ou des exonérations sont prévus en fonction des caractéristiques des ménages propriétaires (familles nombreuses, invalides, etc.) ou de celles des véhicules (véhicules électriques, hydrogène ou hybrides).
Un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 entre aussi en vigueur. Le malus s’applique à partir de 128 grammes de CO2/km (gCO2/km) au lieu de 133 gCO2/km en 2021. « Pour ce niveau de pollution, la taxation sera de 50 euros », précise le ministère. Mais la pénalité maximale, quant à elle, s’élève désormais à 40 000 euros, au lieu de 30 000 euros en 2021.
Le bonus écologique actuel est, quant à lui, prorogé de six mois. « Les particuliers pourront ainsi continuer de bénéficier au 1er janvier 2022, par exemple, d’une aide de 6 000 euros pour l’acquisition d’une voiture électrique ou hydrogène neuve de moins de 45 000 euros », illustre le ministère de la Transition écologique.
Entre par ailleurs en vigueur le titre-mobilité, prévu pour mettre en œuvre le forfait mobilités durables issu de la loi d’orientation des mobilités. « Il peut être délivré sous forme dématérialisée et prépayé aux salariés pour être utilisé dans les stations-services, les magasins de vélos, les plateformes de covoiturage, etc. Il est émis par une société spécialisée qui le vend à l’employeur », explique le ministère du Travail.
Quant à l’aviation, les compagnies aériennes ont l’obligation de compenser 50 % des émissions de gaz à effet de serre liées aux vols opérés sur le territoire métropolitain à compter du 1er janvier 2022, avant d’atteindre 100 % au 1er janvier 2024.
Enfin, pour ce qui concerne les navires, entre en vigueur l’interdiction des rejets des eaux de lavage des épurateurs des gaz d’échappement (« scrubbers ») dans la bande littorale des 3 milles marins et dans les eaux portuaires, rappelle le ministère de la Mer. De nouvelles modalités de déduction fiscale, visant à inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à acquérir des navires moins émetteurs de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques, entrent par ailleurs en vigueur.
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