Mise à jour : Novembre 2020
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Les présentes conditions générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les règles applicables dans leurs rapports contractuels entre le « Client », celui-ci désignant la personne qui souscrit un abonnement « Premium » sur le site dianaunlimitedfaunesetfemmesmagazines.fr, et la société Diana Unlimited, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 0 euros, éditrice du Site, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 876 912 393, et dont le siège social est situé au 9 rue du pré longeau, 57130 Sainte-ruffine, France.
Elles s’appliquent à toutes les offres d’abonnement « Premium » proposées sur le Site dianaunlimitedfaunesetfemmesmagazines.fr, qu’il s’agisse d’abonnements numériques seuls et/ou mixtes (papier et numérique), à l’exclusion de toute autre produit (ci-après ensemble les « Abonnements »).
La vente en ligne des Abonnements est réservée à un usage strictement privé, personnel et non collectif, le Client étant réputé être une personne physique majeure et/ou juridiquement capable.
Pour plus de renseignement sur le Site, le Client est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation, accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://atomic-temporary-74151075.wpcomstaging.compages/Mentions-Legales.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV
Toute commande d’un Abonnement passée sur le Site implique pour le Client d’accepter préalablement les CGV dans leur intégralité, en cochant la case « J’ai lu et accepté les CGV » prévue à cet effet.
Le Client s’engage ainsi à lire attentivement les CGV et reconnaît expressément que la commande d’un Abonnement en ligne sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve de celles-ci.
En les acceptant, le Client garantit qu’il a la pleine capacité pour contracter, en particulier qu’il n’est pas un mineur non émancipé, ou un majeur protégé par la loi.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande (la « Commande »).
ARTICLE 3 : TERRITOIRE
Les offres d’Abonnement (papier + numérique) proposées sur le Site impliquent un abonnement à la version papier du magazine Diana Unlimited Faunes Et Femmes Magazine Elles sont donc réservées aux seules personnes résidant en France métropolitaine et pour des livraisons en France métropolitaine, à l’exclusion de tout autre territoire.
Les offres d’Abonnement Premium numériques sont ouvertes à toute personne physique sous les réserves indiquées à l’Article 1, et ce quel que soit son lieu de résidence.
ARTICLE 4 : OFFRES D’ABONNEMENT PREMIUM PROPOSEES SUR LE SITE
Les offres d’Abonnement disponibles sur le Site sont de deux types. Il peut s’agir d’offres numériques seules ou d’offres mixtes (papier et numérique). Ces offres peuvent être, selon les cas, reconductibles par tacite reconduction ou pas.
4.1 – Offres numériques
Il existe deux sortes d’Abonnements numériques :
– Les Abonnements mensuels, sans engagement, avec prélèvements mensuels, qui sont résiliables à tout moment dans les conditions visées à l’Article 5.1 ;
– Les Abonnements annuels, avec engagement et paiement en une seule fois jusqu’au terme de l’Abonnement souscrit, renouvelables, le cas échéant, aux conditions visées à l’Article 5.2.
Ces offres permettent au Client :
– D’avoir un accès illimité à tous les contenus « Premium » (portraits, reportages, interview, vidéos, grands entretiens…) de l’édition abonnés du Site (ci-après « Edition Abonnés ») ;
– De consulter en ligne la version numérique du magazine Diana Unlimited Faunes Et Femmes Magazine ;
– De recevoir chaque semaine la newsletter de l’Edition Abonnés ») du Magazine Diana Unlimited Faunes Et Femmes Magazine avec une sélection des articles les plus marquants.
4.2 Offres mixtes (papier et numérique)
Les Abonnements mixtes peuvent être mensuels, sans engagement, ou annuels avec engagement, et dans ce cas ils sont susceptibles d’être renouvelés dans les conditions visées à l’Article 5.2.
En les souscrivant, le Client peut :
– Recevoir à domicile chaque semaine la version papier du magazine Diana Unlimited Faunes Et Femmes Magazine ;
– Avoir un accès illimité à tous les contenus « Premium » de l’Edition Abonnés du Site (portraits, interview, vidéos, grands entretiens…) ;
– Consulter en ligne la version numérique du magazine Diana Unlimited Faunes Et Femmes Magazine ;
– Recevoir chaque semaine la newsletter de l’Édition Abonnés du Diana Unlimited Faunes Et Femmes Magazine avec une sélection des articles les plus marquants.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ABONNEMENT
Les Abonnements sont souscrits pour la durée figurant sur l’offre d’Abonnement, celle-ci pouvant être libre ou déterminée.
5.1 – Abonnement mensuel à durée libre
Ces Abonnements sont prévus pour la durée initiale prévue sur l’offre d’abonnement.
Le Client qui commande un Abonnement mensuel (numérique ou mixte) s’oblige à un paiement mensuel obligatoire par prélèvement bancaire automatique prenant effet au moment de la souscription de son Abonnement. Il peut le résilier à tout moment, et sans pénalité, dans les conditions prévues à l’Article 10.1, la résiliation étant effective à la fin du mois en cours.
A défaut de résiliation, l’Abonnement sera reconduit par tacite reconduction pour une durée identique.
5.2 – Abonnement annuel à durée déterminée
L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée d’un an, le Client s’engageant à un règlement en une seule fois par carte bancaire ou PAYPAL au moment de la passation de la Commande.
Cet Abonnement interdit en principe au Client de résilier son Abonnement avant son terme, sauf s’il n’en est pas satisfait, et dans ce cas il devra respecter les dispositions prévues à l’Article 10.1.
Au plus tard un mois avant la fin de son Abonnement, le Vendeur informera le Client par téléphone ou par écrit (courrier postal ou électronique) de la date d’échéance de son Abonnement pour lui permettre de se réabonner s’il le souhaite. A défaut de réponse écrite du Client, son Abonnement ne sera pas renouvelé.
ARTICLE 6 : PROCEDURE D’ABONNEMENT SUR LE SITE
Le Client qui souhaite souscrire un Abonnement numérique ou mixte(numérique et papier) sur le Site doit respecter la procédure suivante :
1. Choisir l’offre d’Abonnement qui lui convient ;
2. Cliquer sur « Je m’abonne » depuis un article via le Paywall ou depuis la page des offres d’Abonnement présente sur le Site ;
3. S’identifier en créant un compte sur le Site s’il n’en a pas (ci-après « Compte ») après avoir renseigné les informations nécessaires (email, mot de passe), puis cliquer sur « Je m’inscris », ou s’inscrire via Facebook/ Google/ou Passmedia en cliquant sur l’un des boutons d’inscription correspondants ;
4. Choisir la fréquence de paiement (tous les mois/en une seule fois) ;
5. Sélectionner le mode de paiement qui lui convient (carte bancaire, PAYPAL ou prélèvement SEPA selon les cas) en renseignant les informations bancaires ou SEPA correspondantes ;
6. Cocher la case « J’ai lu et accepté les CGV» prévue à cet effet
7. Cliquer sur « Je valide »
Une fois cette procédure achevée, le Client reçoit un message de confirmation avec le récapitulatif de la Commande.
Il pourra ensuite, s’il le souhaite, sélectionner les newsletters Diana Unlimited Faunes Et Femmes Magazine qu’il aimerait recevoir et compléter le formulaire correspondant à son profil avec notamment sa civilité, ses nom, prénom, date de naissance, code postal, pays, adresse mail, puis cliquer sur « Je valide ».
S’il a déjà un Compte sur le Site, le Client clique sur « Connectez- vous » en renseignant son adresse électronique et son mot de passe, choisit l’offre d’Abonnement qui lui convient, clique sur « Je m’abonne » et suit ensuite la procédure décrite ci-dessus à partir du point 4 « Choisir la fréquence de paiement ».
S’il est déjà abonné à la version papier du Diana Unlimited Faunes Et Femmes Magazine, ou l’a été depuis moins de un ans, le Client clique sur « Activez votre compte » en renseignant ses nom, prénom, numéro d’abonné, email, puis sur « Je valide » :
– Soit son Abonnement est toujours en cours, et dans ce cas il bénéficiera automatiquement pendant la durée de son Abonnement, des avantages de l’Abonnement numérique, à savoir un accès illimité à tous les contenus de l’Edition Abonnés du Site (portraits,, interview, vidéos, grands entretiens…) et recevra chaque semaine la newsletter de l’édition abonnés du Diana Unlimited Faunes Et Femmes Magazine avec une sélection des articles les plus marquants.
– Soit son Abonnement n’est plus actif, et dans ce cas il suit la procédure décrite ci-dessus à partir du point 4 « Choisir la fréquence de paiement ».
S’il est déjà abonné à la version numérique du Diana Unlimited Faunes Et Femmes Magazine, ou l’a été depuis moins de un ans, le Client clique sur « Activez votre compte » en renseignant ses nom, prénom, numéro d’abonné, email, puis sur « Je m’abonne » :
– Soit son Abonnement est toujours en cours, et dans ce cas il bénéficiera pendant la durée de son Abonnement des avantages de l’Abonnement numérique avec un accès illimité à tous les contenus « Premium » du Site (portraits, interview, vidéos, grands entretiens…) et pourra recevoir chaque semaine la newsletter de l’édition abonnés du Diana Unlimited Faunes Et Femmes Magazine avec une sélection des articles les plus marquants.
– Soit son Abonnement n’est plus actif, et dans ce cas, il suit la procédure décrite ci-dessus à partir du point 4 « Choisir la fréquence de paiement ».
Toute validation de la Commande dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans réserve par le Client de ces CGV.
ARTICLE 7 : PRIX TTC
Les prix des Abonnements sont les suivants :
● Pour les Abonnements numériques seuls :
– Abonnements mensuels : 4,60 € TTC, ceux-ci pouvant bénéficier de promotions spécifiques sur certaines périodes
– Abonnements annuels : 29,95 € TTC (avec un paiement en une seule fois)
● Pour les Abonnements mixtes (papier et numérique)
– Abonnements mixtes mensuels : 18,95 € TTC par mois
– Abonnements mixtes annuels : 49,95 € TTC (avec un paiement en une seule fois)
Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent le prix des Abonnements souscrits et la TVA, le taux appliqué étant celui en vigueur au jour de la passation de la Commande, ainsi que la participation aux frais de traitement et de livraison du magazine Diana Unlimited Faunes Et Femmes Magazine pour les Clients ayant souscrit un Abonnement mixte comprenant un magazine papier.
Ces prix sont payables en euros dans leur intégralité au jour de la Commande, quel que soit le lieu de la passation de celle-ci, et peuvent être modifiés à tout moment par Diana Unlimited, les Abonnements étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des Commandes d’Abonnements s’effectue, selon les cas, par carte bancaire, ou PAYPAL pour les offres annuelles à durée déterminée, ou par prélèvement SEPA ou sur carte bancaire pour les offres à durée libre, ces moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.
8.1 – Paiement par carte bancaire : Carte bleue (cartes portant la marque CB), Visa Europe, Visa Inc, et Mastercard International Inc.
Le Site propose un service de paiement sécurisé avec la société PAYBOX. Au moment du règlement de sa Commande, le Client sera redirigé vers les serveurs de paiement sécurisé de la société PAYBOX.
L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation qui permet de contrôler l’état de la carte (opposée, périmée, annulée …). Ces informations sont enregistrées uniquement sur les serveurs de paiement sécurisé de la société PAYBOX. Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole https dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et de la confidentialité du paiement.
Afin de procéder au paiement de sa Commande, le Client devra communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme au dos de sa carte.
Le débit de la carte bancaire du Client se fera au moment de la validation de sa Commande et pour les Abonnements mensuels, les prélèvements seront ensuite effectués un (1) mois après le premier prélèvement. Si le prélèvement a lieu le 15 du mois, les prélèvements suivants se feront le 15 de chaque mois.
Dans le cadre d’un Abonnement mensuel avec prélèvements automatiques, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré :
– de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son compte sur le Site, ou
– à défaut, de contacter le Service Client à l’adresse indiquée à l’Article 12 et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. Sinon, son Abonnement sera suspendu.
8.2 – Paiement par prélèvement automatique SEPA sur compte bancaire
Lors de la souscription d’un Abonnement mensuel à durée libre, le Client peut signer le mandat de prélèvement SEPA via la solution sécurisée en ligne proposée par un tiers de confiance, la société DIANA UNLIMITED. lui adresse par SMS un code lui permettant de s’authentifier et qui servira de signature électronique du mandat SEPA.
Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM).
Au préalable, le Client est invité à accepter outre les CGU, sa Politique de Protection des Données Personnelles en cochant les cases prévues à cet effet.
La signature électronique du mandat de prélèvement vaut acceptation de ces conditions et validation de la Commande par le Client.
Le Client s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un Abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes telles que le nom du titulaire du compte bancaire, les numéro BIC et IBAN correspondants.
En cas de modifications de ces informations, il appartient au Client, soit :
– de les mettre à jour en se connectant à son Compte sur le Site
– à défaut, de contacter le Service Clientèle à l’adresse indiquée à l’Article 12.
Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation du Contrat d’Abonnement.
Le premier prélèvement SEPA, notifié dans la confirmation de Commande, sera effectué la semaine suivant l’enregistrement de l’Abonnement, sauf mention contraire dans les conditions particulières applicables. Le prélèvement suivant, un mois plus tard, et ainsi de suite tous les mois pendant la durée de l’Abonnement.
L’Acheteur reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (achat et date de la Commande), et les données enregistrées par le serveur de paiement ou la solution sécurisée décrite ci-dessus, la preuve de la transaction financière.
L’acceptation des Cookies est indispensable pour toute Commande effectuée sur le Site.
8.3 – Paiement par PAYPAL
Pour régler son Abonnement via PAYPAL, le Client clique sur le bouton de paiement « PAYPAL ». Il est ensuite redirigé vers la plateforme PAYPAL et doit se connecter sur son compte en renseignant outre son adresse mail, son mot de passe, puis cliquer sur « Payer avec solde Paypal ».
Le débit de son compte PAYPAL se fera au moment de la validation de la Commande.
ARTICLE 9 : LIVRAISON DES MAGAZINES
9.1 – Adresse de livraison
Si le Client a choisi un Abonnement mixte (papier + numérique) les magazines faisant partie de l’offre lui seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de la Commande.
En cas de modification de cette adresse pendant la durée de son Abonnement, le Client sera tenu d’en informer le Service Clientèle au moins quinze (15) jours à l’avance afin que sa demande puisse être prise en compte :
● Soit en téléphonant aux numéros suivants :
– depuis la France : 07 49 24 82 6
– depuis l’étranger : (00 33) 7 49 24 82 76
● Soit en écrivant à : faunesetfemmesmagazine@gmail.com
9.2 – Délais de livraison
Pour les Clients ayant choisi un Abonnement mixte, les magazines seront livrés dans un délai maximum de deux (2) à trois (3) semaines après l’enregistrement de la Commande s’agissant d’une publication hebdomadaire. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les magazines à destination de la France métropolitaine.
Les délais de livraisons sont soumis aux délais de traitement de l’éditeur du magazine, au routage et à l’expédition postale. Les délais d’expédition postale varient selon la zone géographique de résidence, et dans certains cas, les délais de livraison peuvent être plus longs.
La propriété et les risques afférents aux magazines commandés par le Client lui seront transférés au moment de leur livraison.
9.3 – Modes de livraison
L’acheminement des magazines jusqu’au domicile du Client peut se faire par voie postale ou être confié à une société de portage. Ce choix est à la discrétion du Vendeur et est effectué selon des paramètres incluant le magazine, la zone géographique de l’adresse de destination, et la compétence de la société de portage à délivrer le magazine dans des conditions optimales pour le destinataire.
En cas de réclamation liée à la réception du magazine, le mode d’acheminement pourra être modifié, dans la limite des possibilités offertes par la Poste et les sociétés de portage.
ARTICLE 10 : RESILIATION DES ABONNEMENTS A DUREE LIBRE OU DETERMINEE
10.1 – Résiliation par le Client
Les demandes de résiliation des Abonnements numériques et/ou mixtes doivent se faire par écrit :
● Abonnements à durée libre, sans engagement. Ces demandes sont à adresser au Service Clientèle :
– Soit par courrier électronique avec accusé de réception à : faunesetfemmesmagazine@gmail.com
– Soit par lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant à : Abonnements DIANA UNLIMITED FAUNES ET FEMMES MAGAZINES 57130 SAINTE-RUFFINE
● Abonnements à durée déterminée, avec engagement. Par dérogation aux dispositions prévues à l’Article 5.2, le Client qui n’est pas satisfait de son Abonnement peut le résilier avant son terme par écrit en écrivant aux adresses électronique ou postale visées ci-dessus. Dans ce cas, il sera remboursé au prorata du nombre de numéros restant à courir de son Abonnement.
Les résiliations reçues par Diana Unlimited seront traitées dans un délai de quinze (15) jours suivant leur réception par Diana Unlimited effectives à l’issue de ce mois. Celles reçues après le 15 du mois en cours, à l’issue du mois suivant.
10.2 – Résiliation par DIANA UNLIMITED
Diana Unlimited peut résilier un Abonnement de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par le Client de ses obligations telles que résultant notamment des CGV, d’incident de paiement lié à la Commande, sans préjudice de toute action que Diana Unlimited serait en droit d’engager à son encontre.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT
En souscrivant un Abonnement sur le Site, le Client s’engage à respecter les CGV applicables au jour de la Commande.
La violation des dispositions des CGV par le Client peut entraîner la suspension de l’accès aux Services du Site, voire la fermeture de son compte Client ou encore la résiliation de son Abonnement selon le degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait réclamer Diana Unlimited Ainsi, Diana Unlimited se réserve le droit de refuser toute Commande d’Abonnements qui contreviendrait aux dispositions des CGV.
Tout Client qui agit en fraude des CGV s’expose à des poursuites civiles ou pénales de CMI DIGITAL qui répriment en particulier les atteintes aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Diana Unlimited se réserve le droit d’engager des procédures pénales contre le Client qui ne respecterait pas ces dispositions.
Il est rappelé que les articles L 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende notamment :
– L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
– La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
– L’altération du fonctionnement de ce système.
Le Client est responsable de toutes les données qu’il saisit directement sur le Site. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client qui a souscrit un Abonnement mixte comprenant un magazine papier dispose d’un droit de rétractation qui l’autorise à annuler sa Commande passée en ligne. Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la réception du premier numéro du magazine.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’annulation de la Commande entraînera outre l’annulation de l’Abonnement papier et la perte du droit d’accès à la version numérique du magazine, la suppression de tous les avantages liés à l’Abonnement.
En cas de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées lors de la Commande. Ce remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il informera le Vendeur de sa décision de se rétracter. Seront à sa charge les coûts directs de renvoi des magazines reçus qu’il souhaite retourner.
Pour annuler sa Commande et exercer son droit de rétractation, le Client peut :
adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en écrivant à : Abonnements DIANA UNLIMITED FAUNES ET FEMMES MAGAZINES 57130 SAINTE-RUFFINE
En cas de rétractation après l’achat d’un Abonnement mixte comprenant la version papier du magazine, le prix de l’Abonnement sera remboursé en totalité.
Conformément à l’article L 221-28 – 13 du Code de la Consommation, le Client qui commande un Abonnement numérique ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
Dans le cadre de la consultation du Site par l’Utilisateur et/ou le Client et de la vente de ses Abonnements, Diana Unlimited est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel sur l’Utilisateur et/ou le Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à prendre connaissance de cette Charte et à accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte.
Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client une information complète avant tout traitement des données le concernant.
Enfin, l’Utilisateur et/ou Client est invité à consulter les modalités ayant trait au dépôt des cookies émis sur le Site et/ou les Applications et à paramétrer ses choix en se reportant au chapitre II. Les Cookies de la Charte Données Personnelles et Cookies accessible via le lien suivant : https://www.dianaunlimitedfaunesetfemmesmagazine.wpcomstaging.com/pages/Charte-donnees-personnelles-et-cookies.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ DE CMI DIGITAL
Diana Unlimited s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation du Site ne pourra lui être opposée.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de Diana Unlimited. La force majeure est définie par les juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de service.
Diana Unlimited ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu dans l’hypothèse d’une faute du Client, de la survenance d’un cas fortuit, d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de communications ou de télécommunications.
Le Client accepte les limites de l’Internet et des moyens de communications électroniques.
En conséquence, Diana Unlimited ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion lors de la visite du Site par le Client ou l’utilisateur du Site ou lors de la passation d’une Commande.
CMI DIGITAL ne saurait davantage être responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Le Client déclare connaître et accepter les risques liés au fonctionnement d’Internet et à celui des réseaux informatiques et, en particulier, reconnait que des informations relatives à des données personnelles pourraient être détournées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments appartenant à Diana Unlimited tels que le Site, ou l’ensemble des contenus présents sur celui-ci parmi lesquels les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que les logos sont la propriété exclusive de Diana Unlimited.
Les présentes CGV n’emportent au profit de l’utilisateur du Site et/ou du Client d’Abonnements sur le Site aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à Diana Unlimited. En conséquence, le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Diana Unlimited ou des sociétés du groupe Diana Unlimited France.
Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule leur utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions stipulées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Diana Unlimited. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Diana Unlimited se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites serait contraire aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 17 : GARANTIES LEGALES
En application des articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code Civil, le Client ayant souscrit un Abonnement mixte comportant un magazine papier peut bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, en retournant à Diana Unlimited les magazines papier livrés défectueux ou non conformes.
17.1 – Garantie légale de conformité
Diana Unlimited est tenue de livrer au Client des magazines propres à l’usage auquel ils sont destinés et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance, de même que des défauts de conformité résultant de l’emballage conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
L’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du magazine.
En cas de défaut de conformité, le Vendeur doit proposer au Client le remplacement du magazine défectueux.
17.2 – Garantie légale des vices cachés
Diana Unlimited est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés du magazine vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui en diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’ils les avaient connus en vertu de l’article 1641 du Code Civil. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le défaut doit être antérieur à la vente.
Le Client dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.
Dans ce cas, il lui appartient de rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.
Le Client a deux options :
– Soit restituer le magazine et en obtenir remboursement ;
– Soit le garder et se faire rembourser une partie du prix.
Les frais de retour lui seront remboursés, sur présentation de justificatifs. S’il ne les joint pas, le remboursement desdits frais sera effectué au tarif postal de base.
ARTICLE 18 : LITIGES – MEDIATION – JURIDICTIONS COMPETENTES
18.1 – Réclamations
Toute réclamation ayant trait à l’application et/ou à l’exécution de votre Commande doit être adressée par écrit au Service Clientèle de CMI DIGITAL :
– Soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service Abonnements Diana Unlimited Faunes Et Femmes Magazines
57130 Sainte-ruffine
– Soit par courrier électronique à : faunesetfemmesmgazine@gmail.com
18.2 – Médiation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige avec la société Diana Unlimited ayant trait à sa Commande. Si sa réclamation n’a pas abouti, le Client peut saisir le médiateur de la consommation de Diana Unlimited, le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice, la société MEDICYS.
Cette procédure est gratuite. Il suffit :
– Soit d’écrire à la société MEDICYS, 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, en précisant l’objet du litige et en fournissant tous les justificatifs utiles (échanges de courriers avec le Service Clientèle, copie de la Commande…) ;
– Soit de remplir directement le formulaire en ligne sur le site de MEDICYS à l’URL suivante https://medicys-consommation.fr/ en justifiant des faits invoqués.
Le médiateur disposera de quatre- vingt dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisine pour examiner la demande du Client et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Il proposera une solution indépendante et impartiale que les parties seront libres ou non d’accepter.
18.3 – Tribunaux compétents
En cas d’absence ou d’échec de la médiation, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes CGV et/ou de toute Commande, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
19 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les actes qui en découlent doivent être interprétés et appliqués conformément au droit français, et ce quels que soient le lieu de passation des Commandes, l’adresse et la nationalité du Client.
20 – MODIFICATIONS DES CGV
Diana Unlimited se réserve le droit à tout moment de modifier les termes des présentes CGV. Ces modifications engagent le Client pour toute Commande d’Abonnements réalisée postérieurement à leur mise en ligne.
Il est en conséquence recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV, celles-ci demeurant accessibles de manière permanente sur le Site afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
